Nouvelles mesures concerant les titres- services

Dans le cadre du conclave budgétaire, le gouvernement a décidé d'apporter les changements suivants en ce qui concerne le système des titres-services:

 

A partir du 1er janvier 2014, le prix d'achat d'un titre-service passera de 8,50 à 9 EUR pour les

400 premiers titres-services par personne ou pour les 800 premiers titres-services par ménage

par année civile. Le prix passe de 9,50 EUR à 10 EUR pour chaque titre-service supplémentaire.

La valeur de remboursement reste la même pour les entreprises titres-services.

 

Les titres-services achetés ou échangés entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013

auront une durée de validité jusqu'au 30 avril 2014 inclus. Ce qui signifie que ces titres peuvent

être utilisés, échangés ou remboursés jusqu'au 30 avril 2014, mais plus au-delà de cette date.

 

Le montant maximal sur lequel porte la déduction fiscale pour les titres-services est, à partir

du 1erjuillet 2013, limité à 1.350 EUR (920 EUR non indexé) par personne et par an. L'avantage

fixé à 30% du montant du titre acheté reste inchangé. Pour 2013, une exception est toutefois

prévue pour les dépenses réalisées avant le 1er juillet 2013, de sorte que pour ces dépenses la

déduction fiscale est encore possible jusqu’à 2.720 EUR (1.810 euro non indexé).

 

Les mesures précitées ont déjà été approuvées par le Conseil des ministres mais n'ont pas encore été

publiées au Moniteur Belge.

 

Source ONEM