27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres - services pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2010 fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres - services pour l'année 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 13 juillet 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres - services fixé à 181.871 milliers d'EUR pour l'année 2010 est augmenté d'un complément de 163.242 milliers d'EUR pour l'année 2010.
Art. 2. Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Art. 3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET

 

Record pour les titres-services

R.Me.

Mis en ligne le 20/04/2011

Plus de 1,1 million de titres-services ont été vendus à Bruxelles en mars.

Une progression fulgurante. En sept ans, le nombre de titres services (un chèque utilisé, dans notre pays, comme moyen de paiement pour des services de proximité) émis en Région bruxelloise a été multiplié par 53. De 195000 en 2004, la Région bruxelloise est ainsi passée à plus de 10 millions de titres émis en 2010.

Et l’année 2011 commence sur les chapeaux de roue, puisque ce mois de mars a déjà battu tous les records avec plus d’1,1 million de "chèques" vendus en à peine quatre semaines. Le Bruxellois semble friand de ce mode de paiement.

"La part de titres-services distribués en 2011 en Région bruxelloise ne fait que progresser, explique, dans un communiqué, le ministre en charge de l’Economie et l’Emploi pour la Région de Bruxelles-Capitale, Benoît Cerexhe dans un communiqué. Elle représente désormais 11,6 % de l’ensemble des titres-services vendus dans notre pays". A titre d’information, les titres-services vendus en Flandre représentent 61,2 % de l’entièreté des titres émis dans le pays durant le mois écoulé, pour seulement 27,2 % en Wallonie.

Cette progression bruxelloise s’observe également auprès des utilisateurs réguliers de titres-services : on comptabilise aujourd’hui à Bruxelles 69 369 utilisateurs actifs, soit une progression de 2 941 personnes depuis décembre 2010. "La poursuite de cette politique (NdlR : mise en œuvre, et financée par le gouvernement fédéral) au bénéfice de l’emploi et de la lutte contre le marché noir est plus que jamais une priorité", estime M. Cerexhe.

ref: www.lalibre.be

 

 

Eric Bernard Président d’Atout EI (Fédération wallonne des entreprises d’insertion)

Tout au long de la saga du budget fédéral et de ses nombreux épisodes, le titre-service a régulièrement été cité et confronté à une série d’hypothèses d’économies. Les choses semblent désormais claires : 1 euro d’augmentation de la contribution de l’utilisateur par titre dès 2013.
C’est l’essentiel de ce qu’il faut retenir et reconnaissons que les entreprises « titre-service » ont craint des mesures plus douloureuses, même si l’impact réel de cet euro ne sera mesuré qu’en 2013. Personne ne peut en effet prédire quelle sera la réaction des utilisateurs en période de crise, et une baisse de la demande de titres n’est pas à exclure, avec un effet direct sur l’emploi.
Mais le plus marquant dans ces débats autour du titre-service aura été sans doute le glissement progressif d’enjeu. Dans la dernière ligne droite des discussions, l’important aura été de préserver le « pouvoir d’achat » en titres-services de Walter le libraire, sans trop s’interroger sur le devenir de son aide-ménagère (qui n’a pas de nom à ce jour, c’est déjà révélateur).
Il est peut-être bon de rappeler que le titre-service a été instauré via la Loi du 20 juillet 2001 visant à « favoriser le développement de services et d’emplois de proximité ». La création d’emplois et la lutte contre le travail au noir en étaient (en sont ?) les objectifs. Que ces services apportent un bien-être et une aide à de nombreux ménages est un fait et un effet positif du système. Mais son objectif premier, et sa grande réussite, est la création de dizaines de milliers d’emplois pour des personnes exclues du marché traditionnel du travail, et ce notamment au travers des secteurs d’insertion socioprofessionnelle.
Victime de son succès, le système des titres-services coûte cher et se retrouve donc au centre de débats budgétaires. Mais jusqu’à présent, les éléments principaux d’analyse des mesures à prendre ou à corriger, étaient le volume de l’emploi, la qualité de ces emplois et leur pérennité… mais on s’éloigne de ces considérations.
L’enjeu serait donc désormais d’assurer l’accès des consommateurs au titre-service ou même de considérer qu’une augmentation du prix « usager » serait une sorte d’impôt déguisé. Et cela sur un service dont plus personne ne peut se passer et sans lequel les ménages plongeraient dans un « enfer »…
Il serait quand même utile de rappeler qu’avant janvier 2004 (entrée en vigueur du système), le titre-service n’existait pas… et que depuis lors l’Etat fédéral subventionne largement le système (2/3 de la valeur faciale du titre, sans compter les aides à l’emploi). La notion de « taxation » de l’usager devient dès lors toute relative, et il serait au demeurant utile que le citoyen utilisateur de titres-services soit informé de ce qu’il coûte à la collectivité… et notamment à ceux qui ne font pas appel au système.
S’assurer que le « consommateur » puisse continuer à assumer sa part contributive est important. Mais le véritable enjeu du dispositif reste celui de l’emploi avec deux enjeux importants pour les années à venir :
– Stabiliser le dispositif et permettre la pérennisation des emplois, car pour la majorité des travailleurs titre-service, la perte de leurs emplois serait catastrophique (quels débouchés offre-t-on au sortir d’un emploi titre-service ?)
– Permettre aux travailleurs d’accéder à des emplois de qualité au sein d’entreprises sérieuses et stables, et éviter d’être la victime d’entrepreneurs qui ne voient que l’effet d’aubaine à court terme du système.
Ces deux chantiers-là sont loin d’être achevés et nous ne voudrions pas qu’ils soient désormais relégués au second plan des préoccupations. Les récents échos des débats budgétaires nous inquiètent cependant car ils témoignent d’une évolution inattendue dans la perception du dispositif.

www.lesoir.be

Le Soir 20 décembre 2011

Eric Bernard Président d’Atout EI (Fédération wallonne des entreprises d’insertion)
Tout au long de la saga du budget fédéral et de ses nombreux épisodes, le titre-service a régulièrement été cité et confronté à une série d’hypothèses d’économies. Les choses semblent désormais claires : 1 euro d’augmentation de la contribution de l’utilisateur par titre dès 2013.
C’est l’essentiel de ce qu’il faut retenir et reconnaissons que les entreprises « titre-service » ont craint des mesures plus douloureuses, même si l’impact réel de cet euro ne sera mesuré qu’en 2013. Personne ne peut en effet prédire quelle sera la réaction des utilisateurs en période de crise, et une baisse de la demande de titres n’est pas à exclure, avec un effet direct sur l’emploi.
Mais le plus marquant dans ces débats autour du titre-service aura été sans doute le glissement progressif d’enjeu. Dans la dernière ligne droite des discussions, l’important aura été de préserver le « pouvoir d’achat » en titres-services de Walter le libraire, sans trop s’interroger sur le devenir de son aide-ménagère (qui n’a pas de nom à ce jour, c’est déjà révélateur).
Il est peut-être bon de rappeler que le titre-service a été instauré via la Loi du 20 juillet 2001 visant à « favoriser le développement de services et d’emplois de proximité ». La création d’emplois et la lutte contre le travail au noir en étaient (en sont ?) les objectifs. Que ces services apportent un bien-être et une aide à de nombreux ménages est un fait et un effet positif du système. Mais son objectif premier, et sa grande réussite, est la création de dizaines de milliers d’emplois pour des personnes exclues du marché traditionnel du travail, et ce notamment au travers des secteurs d’insertion socioprofessionnelle.
Victime de son succès, le système des titres-services coûte cher et se retrouve donc au centre de débats budgétaires. Mais jusqu’à présent, les éléments principaux d’analyse des mesures à prendre ou à corriger, étaient le volume de l’emploi, la qualité de ces emplois et leur pérennité… mais on s’éloigne de ces considérations.
L’enjeu serait donc désormais d’assurer l’accès des consommateurs au titre-service ou même de considérer qu’une augmentation du prix « usager » serait une sorte d’impôt déguisé. Et cela sur un service dont plus personne ne peut se passer et sans lequel les ménages plongeraient dans un « enfer »…
Il serait quand même utile de rappeler qu’avant janvier 2004 (entrée en vigueur du système), le titre-service n’existait pas… et que depuis lors l’Etat fédéral subventionne largement le système (2/3 de la valeur faciale du titre, sans compter les aides à l’emploi). La notion de « taxation » de l’usager devient dès lors toute relative, et il serait au demeurant utile que le citoyen utilisateur de titres-services soit informé de ce qu’il coûte à la collectivité… et notamment à ceux qui ne font pas appel au système.
S’assurer que le « consommateur » puisse continuer à assumer sa part contributive est important. Mais le véritable enjeu du dispositif reste celui de l’emploi avec deux enjeux importants pour les années à venir :
– Stabiliser le dispositif et permettre la pérennisation des emplois, car pour la majorité des travailleurs titre-service, la perte de leurs emplois serait catastrophique (quels débouchés offre-t-on au sortir d’un emploi titre-service ?)
– Permettre aux travailleurs d’accéder à des emplois de qualité au sein d’entreprises sérieuses et stables, et éviter d’être la victime d’entrepreneurs qui ne voient que l’effet d’aubaine à court terme du système.
Ces deux chantiers-là sont loin d’être achevés et nous ne voudrions pas qu’ils soient désormais relégués au second plan des préoccupations. Les récents échos des débats budgétaires nous inquiètent cependant car ils témoignent d’une évolution inattendue dans la perception du dispositif.

Le soir 20 décembre 2011

En 2011, nonante-cinq entreprises de titres-services ont perdu leur reconnaissance à la suite d'une enquête sur une fraude ou en raison d'arriérés de paiement. C'est un tiers de plus qu'un an auparavant, a rapporté jeudi la Gazet van Antwerpen. Les inspecteurs ont aussi pu récupérer 4 millions d'euros de subventions.

Une famille belge sur sept fait appel aux titres-services pour ses besoins de nettoyage et/ou de repassage. À chaque titre est liée une subvention fixe du gouvernement.