Dans le cadre du conclave budgétaire, le gouvernement a décidé d'apporter les changements suivants en ce qui concerne le système des titres-services:

 

A partir du 1er janvier 2014, le prix d'achat d'un titre-service passera de 8,50 à 9 EUR pour les

400 premiers titres-services par personne ou pour les 800 premiers titres-services par ménage

par année civile. Le prix passe de 9,50 EUR à 10 EUR pour chaque titre-service supplémentaire.

La valeur de remboursement reste la même pour les entreprises titres-services.

 

Les titres-services achetés ou échangés entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013

auront une durée de validité jusqu'au 30 avril 2014 inclus. Ce qui signifie que ces titres peuvent

être utilisés, échangés ou remboursés jusqu'au 30 avril 2014, mais plus au-delà de cette date.

 

Le montant maximal sur lequel porte la déduction fiscale pour les titres-services est, à partir

du 1erjuillet 2013, limité à 1.350 EUR (920 EUR non indexé) par personne et par an. L'avantage

fixé à 30% du montant du titre acheté reste inchangé. Pour 2013, une exception est toutefois

prévue pour les dépenses réalisées avant le 1er juillet 2013, de sorte que pour ces dépenses la

déduction fiscale est encore possible jusqu’à 2.720 EUR (1.810 euro non indexé).

 

Les mesures précitées ont déjà été approuvées par le Conseil des ministres mais n'ont pas encore été

publiées au Moniteur Belge.

 

Source ONEM

 

Un nettoyage gouttière:

C'est souvent durant l'automne que l'on pense à son nettoyage gouttière. Ce n'est pas l'unique moment pour s'intéresser à ce type d'entretien qui demande une attention particulière. Les feuilles ne sont pas les seuls ennemis de l'engorgement des gouttières... On dénonce aussi les morceaux du revêtement du toit et de nombreux autres détritus de natures bien diverses. C'est pour ça qu'il vaut mieux procéder au nettoyage gouttière plusieurs fois sur l'année (iléalement deux fois), cette précaution vous évitant bien des problèmes...
 

Un nettoyage raté :

Ces problèmes surviennent lorsque que l'on ne veille pas à l'entretien de ces gouttières ou que l'on procède à un mauvais nettoyage gouttière. MyGroom vous explique toutes les conséquences qui résultent d'un mauvais nettoyage gouttière. Votre maison pourra souffrir d'infiltrations par l'avant-toit, de ravines au niveau du sol et par conséquent, d'infiltrations dans les fondations, d'une dégradation du revêtement du bâtiment,... Ce sont là des dégâts importants que vous auriez évités en faisant appel au service MyGroom.
 

Un nettayage réussi:

Nous assurons un nettoyage gouttière minutieux pour vous éviter bien des problèmes. Depuis des années, MyGroom assure cette prestation et fait des heureux tant au niveau des résultats qu'au niveau de la prise en charge d'une tâche qui repousse bien des personnes. Mais, rien ne nous effraye et nous faisons tout notre possible pour vous assurer le meilleur. En plus, nos conditions financières sont très avantageuses. Pour fixer un rendez-vous, ne tardez pas à nous appeler maintenant au 02/373.08.33

 

Un tiers des mamans qui exercent une activité en tant qu'indépendante ne réclament pas les titres-services gratuits auxquels elles ont pourtant droit. Quels sont les autres avantages dont elles peuvent bénéficier?

 

Les indépendantes qui accouchent ont droit à 105 titres-services gratuits. Mais en 2011, seules 66% d'entre elles ont profité de cet avantage qui représente pourtant 15 jours d'aide à temps plein, pour une valeur de 787,5 euros, constate le fonds d'assurance sociale Zenito à l'Unizo. "Si une partie de ces femmes ne souhaitent tout simplement pas d'aide extérieure, la majorité ne sont tout simplement pas au courant ou n'y pensent que trop tard", explique Caroline Deiteren, de l'Unizo. Les titres-services doivent en effet être demandés au plus tard 15 semaines après la naissance.

 

Titres services gratuits

Les jeunes mères indépendantes peuvent également compter sur un peu d’aide pour combiner au mieux vie professionnelle et vie familiale. Elles ont droit à 105 titres-services, valables pendant huit mois. Cela représente 15 jours d'aide à temps plein, pour une valeur de 787,5 euros. Chaque titre-service peut être utilisé pour payer une heure de tâches d'assistance ménagère: nettoyage, lessive, repassage, petits travaux de couture, préparation des repas ou courses. Ils ne peuvent donc pas servir à payer des frais de crèche, des réparations, des travaux de peinture ou de tapissage. Ces titres-services doivent être réclamés auprès de la caisse d’assurances sociales et sont payés par Sodexo. La demande peut être effectuée à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 15 semaines après l'accouchement.

 

L'Echo; Monargent

Comme cela avait été convenu lors de l'accord de gouvernement fin décembre, le prix d'un titre-service va augmenter de 1 euro dès 2013, pour passer à 8,5 euros. Le Conseil des ministres vient en effet d'adopter un projet d'arrêté royal modifiant le dispositif. Il prévoit par ailleurs que 60% des nouveaux emplois titres-services devront être accordés aux chômeurs ou aux bénéficiaires de revenus d'intégration.

Ce vendredi, le Conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté royal modifiant le dispositif des titres-services. Les modifications portent sur l’engagement de demandeurs d’emploi par les entreprises titres-services, le prix des titres-services et la professionnalisation du secteur.

En termes de prix, le prix d’achat d’un titre-service passera de 7,50 à 8,50 euros dès le 1er janvier 2013. Ceci avait été conclu dans l'accord de gouvernement à la fin de l'année dernière. Cette révision du prix vise à limiter l’intervention fédérale par titre-service. Actuellement, l’entreprise reçoit 21,72 euros par titre-service : le prix d’achat de 7,50 euros et l’intervention fédérale de 14,22 euros. Dès l’année prochaine, l’intervention fédérale sera donc limitée à 13,22 euros.

Pour rappel, en 2011, quelque 109 millions de titres-services ont été émis pour 844.347 utilisateurs et le coût pour l’Etat fédéral s’est élevé à plus de 1,4 milliard d’euros.

En termes d'emploi, 60% des nouveaux emplois titres-services devront être accordés aux chômeurs complets indemnisés et aux bénéficiaires d’un revenu d’intégration.

En termes de professionnalisation du secteur, une entreprise qui exerce plusieurs activités doit, en son sein, créer une " section sui generis " qui s'occupe spécifiquement de l’activité " Titres-services ". Désormais, ces sections spécifiques devront tenir une comptabilité séparée.

Par ailleurs, lors de la demande d’agréation, l’entreprise devra soumettre un business plan qui aura été approuvé par un comptable ou un comptable-fiscaliste.

L'Ech

 

Si vous avez utilisé en 2011 des titres-services pour payer une aide ménagère ou des chèques ALE, vous avez droit à une réduction d'impôt, compte tenu d'un plafond d'achats fixé à 2.560 euros.

Chaque contribuable (conjoint, cohabitant ou isolé) doit déclarer séparément le montant des chèques achetés à son nom. Vous pouvez inscrire la somme totale dépensée, même si elle dépasse le maximum donnant droit à l'abattement. Le prix payé pour les chèques ALE doit figurer sous les codes 1365 et 2365, les codes 1364 et 2364 étant réservés aux titres-services.

 

A propos des titres-services spécifiquement, vous aurez à répondre à la question suivante : « Avez-vous perçu en 2011 des revenus professionnels exonérés par convention et qui n'interviennent pas dans le calcul de l'impôt sur vos autres revenus ? » Si vous êtes marié ou cohabitant légal, votre moitié et vous-même devrez répondre chacun à la question. Dans la plupart des cas, la réponse sera « non » : seuls les fonctionnaires internationaux qui résident en Belgique et ne doivent pas y déclarer leurs revenus internationaux cochent « oui » en regard des codes 1380 et/ou 2380. La raison est propre à la technique fiscale.

 

Les contribuables à bas revenu ne pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt, ils n'auraient - théoriquement - pas droit à l'avantage fiscal lié aux titres-services. Pour remédier à cela, ces personnes peuvent prétendre à un crédit d'impôt remboursable. Ainsi, même si vous ne gagnez pas assez pour payer des impôts, vous profiterez de l'avantage fiscal associé aux titres-services. Il faut pour cela que votre revenu imposable soit inférieur à 24.410 euros. Les fonctionnaires internationaux habitant en Belgique et dont les revenus professionnels sont exonérés en Belgique n'ont pas droit à ce crédit d'impôt ; ils cochent donc la case « oui » sous les codes 1380 et/ou 2380.

 

SOURCE :Johan Steenackers, MoneyTalk