Les entreprises de titres-services seront soumises à un contrôle plus strict...

Les entreprises de titres-services seront soumises à un contrôle plus strict, a annoncé lundi la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, après le conseil des ministres. Le nombre maximum de titres qu'une personne pourra se procurer sera quant à lui réduit de 100 unités.

Le dispositif des titres-services rencontre un succès qui ne se dément pas depuis 10 ans. En 2011, quelque 109 millions de titres ont été émis pour 844.347 utilisateurs. Pour 2012, les prévisions font état d'un nombre de 170.000 personnes qui travaillent par le biais de ce mécanisme pour un total de 177 millions d'heures.

Le succès de ce dispositif pèse toutefois sur les finances publiques. Le gouvernement a décidé de contrôler davantage le secteur et de renforcer la lutte contre la fraude qui y serait pratiquée.

Une entreprise qui souhaite être agréée devra s'acquitter d'une caution de 25.000 euros auprès de l'Onem au moment de la demande. L'entreprise devra également soumettre un plan d'affaires approuvé par un comptable. Un retrait de l'agréation sera possible si une entreprise a des dettes auprès de l'ONSS. Un système de déclaration sera mis en place pour faire en sorte que, pour chaque chèque émis, une heure de travail a bel et bien été prestée. Une réduction de 5 euros sera pratiquée par titre-service lorsque des infractions sont constatées. Des sanctions spécifiques relatives à la réglementation des titres services seront inscrites dans le Code pénal social, ce qui permettra notamment d'infliger des sanctions administratives.

Afin d'améliorer les contrôles, un un profil-type d'une entreprise de titres-services sera élaboré. Le services d'inspection pourront de la sorte mieux cibler leurs actions.

Le gouvernement étudiera par ailleurs la possibilité de moduler l'intervention de l'Etat dans le prix global du titre-service pour inciter les entreprises du secteur à favoriser la stabilité et la qualité de l'emploi des travailleurs.

La moyenne actuelle de titres-services par utilisateur sur une année s'élève à 129 unités. A partir du 1er janvier 2013, le nombre maximum de ces titres par utilisateur sera réduit de 100 unités et passera à 400. Le nombre maximum par famille passera à 800. Au-delà de ce plafond, une personne pourra se procurer 100 titres supplémentaires par an, moyennant une augmentation d'un euro par chèque. La limitation ne s'appliquera pas aux personnes handicapées, aux parents d'un mineur handicapé ou aux familles monoparentales. Le maximum est fixé pour eux à 2.000 chèques par an.

 

source: 7/7.be