27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres - services pour l'année 2010

 

27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres - services pour l'année 2010



ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2010 fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres - services pour l'année 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 13 juillet 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres - services fixé à 181.871 milliers d'EUR pour l'année 2010 est augmenté d'un complément de 163.242 milliers d'EUR pour l'année 2010.
Art. 2. Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Art. 3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET